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Réglementation

Sport et Handicaps

Le minis­tère conduit une poli­ti­que spé­ci­fi­que en faveur des per­son­nes en situa­tion de han­di­cap afin que le sport soit un outil de pro­mo­tion indi­vi­duelle, d’inté­gra­tion sociale et pro­fes­sion­nelle autant qu’un espace de loi­sirs, de soli­da­rité et d’espoir. Pour res­ter en cohé­rence avec le texte de la loi du 11 février 2005 et dans un souci de clarté, elles seront dénom­mées dans la suite du docu­ment « per­son­nes han­di­ca­pées ».

Les enjeux de la politique Les mesures en faveur de l’accès des personnes handicapées à la pratique sportive L’accessibilité aux équipements sportifs Repères législatifs et réglementaires Le pôle ressources national « sports et handicaps » Les fédérations spécifiques



Les enjeux de la politique

Développer une poli­ti­que spor­tive favo­ri­sant l’inté­gra­tion des per­son­nes han­di­ca­pées, c’est pro­vo­quer une véri­ta­ble « révo­lu­tion cultu­relle » dans le monde du sport. La reconnais­sance du spor­tif han­di­capé à part entière est l’un des objec­tifs du minis­tère qui met en place une stra­té­gie, une orga­ni­sa­tion admi­nis­tra­tive et des moyens humains et finan­ciers adap­tés.



Les mesures en faveur de l’accès des personnes handicapées à la pratique sportive

Depuis 2003, Année euro­péenne du han­di­cap, plu­sieurs mesu­res pri­ses par le minis­tère ont tra­duit son enga­ge­ment en faveur du han­di­cap :
la créa­tion d’un pôle res­sour­ces natio­nal « sport et han­di­caps » implanté au sein du CREPS du Centre.
la créa­tion d’un poste de chargé de mis­sion « sport et han­di­caps » au sein de la direc­tion des sports dont le rôle est de « décli­ner » les orien­ta­tions minis­té­riel­les, d’ani­mer le réseau des cor­res­pon­dants locaux et d’assu­rer leur for­ma­tion et infor­ma­tion.
la créa­tion d’un réseau de cor­res­pon­dants « sports et han­di­caps » au sein des ser­vi­ces déconcen­trés de l’Etat (DRJSCS et DDI).
a nomi­na­tion de 30 conseillers tech­ni­ques spor­tifs (CTS), cadres du minis­tère exer­çant leurs mis­sions auprès des fédé­ra­tions dites « spé­ci­fi­ques » (18 auprès de la FF Handisport et 12 auprès de la FF du sport adapté).
la dési­gna­tion dans 60 % des fédé­ra­tions olym­pi­ques dites « vali­des » d’un(e) res­pon­sa­ble de la mis­sion « sport et han­di­cap ».
la conso­li­da­tion de 150 emplois STAPS pla­cés auprès des fédé­ra­tions spé­ci­fi­ques (FF Handisport et FF du sport adapté) finan­cés par l’Etat.
l’aug­men­ta­tion conti­nue des moyens finan­ciers alloués au mou­ve­ment asso­cia­tif spor­tif sur la thé­ma­ti­que du sport et han­di­cap (+ 261% depuis 2003)
Le minis­tère mène une poli­ti­que spé­ci­fi­que et ambi­tieuse en direc­tion des spor­tifs (ves) han­di­capé(e)s de haut niveau avec, notam­ment, l’ali­gne­ment du niveau des pri­mes Paralympiques sur celui des Olympiques depuis les para­lym­pi­ques de Pékin 2008.



L’accessibilité aux équipements sportifs

Voir aussi l’arti­cle dans les équipements spor­tifs : L’acces­si­bi­lité des équipements spor­tifs
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chan­ces, la par­ti­ci­pa­tion et la citoyen­neté des per­son­nes han­di­ca­pées, pré­voit, arti­cle 41, que les dis­po­si­tions archi­tec­tu­ra­les des établissements rece­vant du public (ERP) doi­vent être tel les que ces locaux soient acces­si­bles à tous, quel que soit le type de han­di­cap phy­si­que, sen­so­riel, cog­ni­tif, men­tal ou psy­chi­que.
L’acces­si­bi­lité est donc une règle géné­rale de cons­truc­tion au même titre que la sécu­rité contre les ris­ques d’incen­die et l’hygiène.
Les équipements spor­tifs, établissements rece­vant du public, sont concer­nés par ces dis­po­si­tions.
A ce titre, tout équipement spor­tif doit être acces­si­ble aux per­son­nes han­di­ca­pées dès sa cons­truc­tion. En cas de modi­fi­ca­tion ou d’exten­sion, seu­les les par­ties cor­res­pon­dant à une créa­tion de sur­face sont sou­mi­ses à la régle­men­ta­tion (Art. R111-19-2 du code de la cons­truc­tion et de l’habi­ta­tion).
En ce qui concerne les équipements spor­tifs exis­tants, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pré­voit deux échéances :
la pre­mière : au 1er jan­vier 2010, tous les établissements déjà ouverts au public devront avoir fait l’objet d’un diag­nos­tic ana­ly­sant leurs condi­tions d’acces­si­bi­lité et évaluant les tra­vaux à réa­li­ser ;
la seconde : au 1er jan­vier 2015, tous les tra­vaux néces­sai­res au regard des obli­ga­tions défi­nies par la loi devront être réa­li­sés.
Le minis­tère contri­bue, grâce au CNDS, à la mise en œuvre de cette poli­ti­que natio­nale en fai­sant de la mise en acces­si­bi­lité un des cri­tè­res d’éligibilité aux sub­ven­tions d’équipement.
Les moda­li­tés de ges­tion des cré­dits cons­ti­tu­tifs de l’enve­loppe « acces­si­bi­lité », allouée par le CNDS, ont été pré­ci­sées par l’ins­truc­tion n°05-087JS du 8 avril 2005. Afin de faci­li­ter la tâche des ser­vi­ces ins­truc­teurs et des maî­tres d’ouvrage, des fiches tech­ni­ques rela­ti­ves à la régle­men­ta­tion appli­ca­ble en matière d’acces­si­bi­lité et à la nature et aux types de tra­vaux ou d’amé­na­ge­ments qui peu­vent être réa­li­sés pour la prise en compte des han­di­caps dans les équipements spor­tifs, sont pro­po­sées en annexe de l’ins­truc­tion.
Les cré­dits des­ti­nés à ces opé­ra­tions de mise en acces­si­bi­lité ont aug­menté de façon très signi­fi­ca­tive : + 943 %, entre 2002 et 2005, pas­sant de 76 000 € à 1 M €. Ils sont por­tés à 5 M€ depuis 2006 (cré­dits CNDS).



Repères législatifs et réglementaires

Loi n°1975-534 du 30 juin 1975 d’orien­ta­tion en faveur des per­son­nes han­di­ca­pées
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chan­ces, la par­ti­ci­pa­tion et la citoyen­neté des per­son­nes han­di­ca­pées
Loi n°91-663 du 13-07-91 (mesu­res des ti nées à favo­ri­ser l’acces­si­bi­lité des locaux d’habi­ta­tion, des lieux de tra­vail et des ins­tal­la­tions rece­vant du public)
Décret n°78-1167 du 9-12-78 (mesu­res des­ti­nées à ren­dre acces­si­bles les ins­tal­la­tions ouver­tes au public exis­tan­tes et à adap­ter les ser­vi­ces de trans­port public pour faci­li­ter les dépla­ce­ments)
Décret n°94-86 du 26-01-94 (acces­si­bi­lité des locaux d’habi­ta­tion, des établissements et ins­tal­la­tions rece­vant du public)
Arrêté du 31-05-94 (dis­po­si­tions tech­ni­ques des­ti­nées à ren­dre acces­si­bles aux per­son­nes han­di­ca­pées les établissements rece­vant du public et les ins­tal­la­tions ouver­tes au public)



Le pôle ressources national « sports et handicaps »

Le pôle res­sour­ces a pour voca­tion de déve­lop­per, de faire connaî­tre, de valo­ri­ser les pra­ti­ques phy­si­ques et spor­ti­ves pour les per­son­nes han­di­ca­pées et d’être un lieu d’étude, de conseil et d’exper­tise à la dis­po­si­tion des acteurs et réfé­rents du mou­ve­ment spor­tif en France mais aussi de tout orga­nisme pou­vant sol­li­ci­ter des infor­ma­tions ou conseils dans ce domaine.
Les domai­nes d’actions du pôle res­sour­ces sont déter­mi­nés ainsi :
héber­ger un cen­tre de docu­men­ta­tion spé­cia­li­sée qui ras­sem­ble­rait toute l’infor­ma­tion néces­saire sur les dif­fé­ren­tes pra­ti­ques spor­ti­ves adap­tées à tous les types de han­di­caps, les pro­blé­ma­ti­ques d’inté­gra­tion,…
mutua­li­ser et capi­ta­li­ser les expé­rien­ces, les actions inno­van­tes,
cons­ti­tuer un lieu d’échanges entre les dif­fé­rents réseaux de com­pé­ten­ces (méde­cins, mou­ve­ment spor­tif, ins­ti­tu­tions…),
orga­ni­ser des regrou­pe­ments et la for­ma­tion des réfé­rents de l’admi­nis­tra­tion et du mou­ve­ment spor­tif.
Les pro­duc­tions du Ministère des Sports , le plan d’action 2010-2012 du pôle sont acces­si­bles sur le site inter­net du pôle dont l’adresse est :
http://www.creps-cen­tre.jeu­nesse-sp...